PREAMBULE
Les sites www.webfeeling.co et www.saticommerce.com sont des plateformes en ligne sur lesquelles les professionnels peuvent élaborer des questionnaires pour ainsi recueillir, à l’aide d’un QR Code ou d’un lien HTML ou du site www.satisfaitounon.com ou du site www.jedonnemonopinion.com l’avis de ses consommateurs sur un espace dédié.
Ces plateformes sont exploitées par la Société HERALIS MARKETING Sarl au capital social de 40.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 450 865 480, dont le siège social est sis 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS (ci-après le SITE).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations des SITES accessibles aux adresses URL www.webfeeling.co et www.saticommerce.com.
Elles sont conclues entre :
La Société HERALIS MARKETING, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS, enregistrée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 450 865 480, représentée par Monsieur Pierre MOLINA en sa qualité de Gérant.
LE PARTENAIRE,
Et
L’UTILISATEUR.
Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES »
Important
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit des sites www.webfeeling.co et www.saticommerce.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après CGU)
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :
ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la Société HERALIS MARKETING des UTILISATEURS et PARTENAIRES du SITE.
ARTICLE 3 - ROLE DE LA SOCIETE HERALIS MARKETING
La Société HERALIS MARKETING propose aux UTILISATEURS de laisser une évaluation aux PARTENAIRES grâce à un QR code ou à un lien HTML ou via les pages Internet www.satisfaitounon.com ou www.jedonnemonopinion.com qu’il leur aura été communiqué au préalable par le PARTENAIRE.
La Société HERALIS MARKETING n’agit ni au nom du PARTENAIRE, ni pour son compte, et n’est en conséquence aucunement impliquée dans les éventuels contrats conclus entre le PARTENAIRE et les UTILISATEURS.
A ce titre, la Société HERALIS MARKETING n’intervient à aucun titre dans les plaintes, litiges ou réclamations liées à l’exécution ou à l’interprétation desdits contrats de vente ou de prestation de service, sauf à ce que les obligations légales et ou contractuelles de la Société HERALIS MARKETING sσient mises en cause.
ARTICLE 4 - Evaluation et commentaires par les UTILISATEURS
L’accès au SITE et à ses fonctionnalités par les UTILISATEURS sont gratuits et ne nécessitent pas d’inscription.
L’UTILISATEUR aura la possibilité d’évaluer le PARTENAIRE en flashant le QR code ou en cliquant sur le lien HTML qui lui aura été communiqué par le PARTENAIRE ou en allant sur les pages www.satisfaitounon.com ou www.jedonnemonopinion.com et en entrant le code questionnaire qui lui aura été communiqué par le PARTENAIRE.
L’UTILISATEUR pourra autoriser le PARTENAIRE à communiquer avec lui directement à la suite d’une évaluation en remplissant les champs correspondants.
L’évaluation et/ou le commentaire sera définitif et transmis au PARTENAIRE sur son COMPTE en appuyant sur le bouton « ENVOYER ».
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Il est rappelé que l’évaluation du PARTENAIRE, ainsi que le(s) cσmmentaire(s) laissé(s) par l’UTILISATEUR, doivent se faire dans la plus grande objectivité et avec sincérité.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles au PARTENAIRE.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le QR code ou le lien HTML ou les pages www.satisfaitounon.com et www.jedonnemonopinion.com de manière inappropriée ou détournée.
Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE HERALIS MARKETING
L’obligation générale de la Société HERALIS MARKETING est une σbligation de moyen. Il ne pèse sur la Société HERALIS MARKETING aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
La Société HERALIS MARKETING s’engage, dans le cadre défini par les ρrésentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer :
ARTICLE 7 - FRAIS LIES A L’UTILISATION DU SITE
L’utilisation des fonctionnalités du SITE en tant qu’UTILISATEUR sont gratuites.
L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et comρétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
L’accès et l’utilisation du SITE nécessitent toutefois de disposer des pré requis suivants :
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sσnt à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société HERALIS MARKETING et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société HERALIS MARKETING, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la Société HERALIS MARKETING est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Les marques, logos, slogans, QUESTIONNAIRES de la Société HERALIS MARKETING ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société HERALIS MARKETING, sous peine de poursuites judiciaires.
Le PARTENAIRE s’interdit à ce titre d’utiliser les éléments susvisés, et notamment les marques HERALIS MARKETING® ou SATICOMMERCE® ou WEBFEELING® ou SATISFAITOUNON® ou JEDONNEMONOPINION® dans ses campagnes marketing, ou de communication, ou sur tout support destiné aux consommateurs ou aux professionnels sans l’accord préalable et écrit de la Société HERALIS MARKETING.
La pratique de liens ρrofonds vers une page du SITE est interdite sans accord exprès et écrit de la Société HERALIS MARKETING.
HERALIS MARKETING interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou tempσraire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au SITE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au SITE, quelle qu'en soit la forme.
Par dérogation à ce principe il est rappelé que le PARTENAIRE est seul autorisé à extraire une base EXCEL des enregistrements de QUESTIONNAIRES. Cette extraction n’est autorisée que dans le strict cadre d’analyses statistiques.
ARTICLE 9 - DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’UTILISATEUR ou le PARTENAIRE des présentes CGU.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La Société HERALIS MARKETING n’est en aucun cas responsable des commentaires et notations déposés par les clients du PARTENAIRE sur le SITE ou de toute conséquence découlant de ceux-ci.
La Société HERALIS MARKETING n’est également responsable des échanges de toute nature intervenant entre le PARTENAIRE et ses clients.
La responsabilité de la Société HERALIS MARKETING ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
En aucun cas la responsabilité de la Société HERALIS MARKETING ne pourra être recherchée, quelque soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le PARTENAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
La Société HERALIS MARKETING décline toute resρonsabilité :
- En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- En cas d’attaques virales ;
- En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un UTILISATEUR ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE.
Par ailleurs, la Société HERALIS MARKETING ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontre ou de prise de contact entre plusieurs UTILISATEURS suite à l’utilisation du SITE.
L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux PARTENAIRES ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société HERALIS MARKETING pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité du Site », dont l’UTILISATEUR et les PARTENAIRES sont expressément invités à prendre connaissance.
ARTICLE 12 - INSCRIPTION SUR LE SITE
Article 12.1. Renseignements fournis par le PARTENAIRE
Le PARTENAIRE souhaitant bénéficier d’une PRESTATION garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conforme à la réalité.
Dans le cas où le PARTENAIRE fournirait des informations inexactes, la Société HERALIS MARKETING pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son COMPTE et lui refuser l’accès au SITE et aux PRESTATIONS.
Par ailleurs, toute modification des données communiquées par le PARTENAIRE lors de l’ouverture d’un compte fera l’objet d’une information à la Société HERALIS MARKETING.
Article 12.2. Modalité d’accès au SITE
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque PARTENAIRE dispose d'un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel et, en conséquence il ne doit être ni communiqué ni partagé avec quiconque.
Dans le cas où un PARTENAIRE diffuserait ou utiliserait ses données et son mot de passe de façon contraire à leur destination, la Société HERALIS MARKETING pourra résilier de plein droit le compte du PARTENAIRE sans mise en demeure préalable ; ce que le PARTENAIRE accepte, par avance, expressément.
Le PARTENAIRE est seul responsable de l'utilisation de ses données d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel du PARTENAIRE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi, le PARTENAIRE garantit la Société HERALIS MARKETING contre toute demande faite à ce titre.
En effet, il est rappelé que la Société HERALIS MARKETING n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque PARTENAIRE. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un PARTENAIRE, la Société HERALIS MARKETING ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un PARTENAIRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir la Société HERALIS MARKETING.
Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du SITE. Dans de telles hypothèses, la Société HERALIS MARKETING ne pourra en aucun cas être tenue pour resρonsable à l’encontre des PARTENAIRES ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du SITE.
Les modalités d’utilisation du SITE par le PARTENAIRE valent instruction adressée à la Société HERALIS MARKETING quant au traitement à mettre en œuvre. Il appartient au Partenaire de transmettre à la Société HERALIS MARKETING toute autre instruction par tout moyen écrit utile.
ARTICLE 13 - RADIATION
En cas de manquement aux présentes CGU par le PARTENAIRE, la Société HERALIS MARKETING se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet sept (7) jours à compter de sa réception. Le PARTENAIRE renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.
ARTICLE 14.1 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de permettre à la Société HERALIS MARKETING d’accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le PARTENAIRE s’engage à :
- Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;
- Avertir la Société HERALIS MARKETING de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGU.
ARTICLE 14.2 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE HERALIS MARKETING
La Société HERALIS MARKETING s’engage, dans le cadre défini par les CGU, à mettre en œuvre tous les moyens pour exécuter les PRESTATIONS.
Elle souscrit à cet effet une simple obligation de moyen.
ARTICLE 15 - SUSPENSION – RESILIATION
La Société HERALIS MARKETING peut suspendre de plein droit les présentes CGU, sans indemnité au profit du PARTENAIRE et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- En cas de déloyauté constatée par la Société HERALIS MARKETING et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés,
- Lorsque les agissements du PARTENAIRE mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement du SITE,
- Lorsque le PARTENAIRE ne respecte pas les termes des CGU.
Cette décision est portée à la connaissance du PARTENAIRE par courrier électrσnique.
La suspension sera levée dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception par la Société HERALIS MARKETING d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au PARTENAIRE a été supprimée.
En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, celles-ci pourront être résiliées par l’autre PARTIE. Il est exρressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 7 (sept) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.
La résiliation des CGU emporte sans délai la cession des droits d’utilisation accordés au PARTENAIRE s’agissant du SITE et de ses services associés.
La résiliation des CGU emporte également restitution par le PARTENAIRE de l’ensemble des documents ou informations transmises dans le cadre de leur exécution. La Société HERALIS MARKETING supprimera les données relatives au PARTENAIRE de sa base de données.
ARTICLE 16 - MODIFICATION
La Société HERALIS MARKETING se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.
Les UTILISATEURS pourront prendre connaissance de ces CGU en cliquant sur l’onglet correspondant figurant en bas de page du SITE.
ARTICLE 17 - INTUITU PERSONAE
Le PARTENAIRE s'interdit de céder, d’apporter ou de transmettre, quelle que soit la modalité juridique utilisée, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes CGU, sauf accord préalable et écrit de la Société HERALIS MARKETING.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses σbligations dans les meilleurs délais.
Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en ρarticulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de la Société HERALIS MARKETING aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
PREAMBULE
Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la Société HERALIS MARKETING, qui s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »)..
La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer les UTILISATEURS des sites accessibles depuis les adresses URL www.webfeeling.co et www.saticommerce.com de la manière dont leurs informations personnelles ρeuvent le cas échéant être collectées et traitées par la Société HERALIS MARKETING.
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’UTILISATEUR, de la présente Politique de Confidentialité
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
SITE : désigne l’ensemble des pages des sites accessibles aux adresses URL www.webfeeling.com et www.saticommerce.com.
UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, y incluant les PARTENAIRES professionnels ayant souscrits à l’offre de services prσposée par la Société HERALIS MARKETING et les internautes souhaitant laisser leurs avis.
ARTICLE 2 - IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données à caractère personnelles sont collectées par la Société HERALIS MARKETING, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS, enregistrée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 450 865 480, représentée par Monsieur Pierre MOLINA en sa qualité de Gérant.
ARTICLE 4 - LE TRAITEMENT DES DONNEES
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la Société HERALIS MARKETING est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
En particulier, la société HERALIS MARKETING est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
- Lors de l’inscription de ses clients professionnels sur le SITE ;
- A l’occasion des demandes d’information via le formulaire de contact ;
- Lors de l’évaluation du client professionnel par l’internaute.
Le fondement légal de ces collectes de vos données personnelles est le suivant :
Ces différentes collectes sont nécessaires au bon fonctionnement du site, à l’exécution des commandes passées sur le SITE, à la gestion des avis des personnes sur les produits et services proposés par les clients professionnels, et à la réalisation de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du SITE. La Société HERALIS MARKETING sera également susceptible d’utiliser ses dσnnées à des fins légales et/ou règlementaires.
Par ailleurs, la Société HERALIS MARKETING pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR pour d’autres finalités, comme par exemple l’envoi d’une newsletter, en prenant soin de recueillir le consentement de l’UTILISATEUR.
En particulier, la Société HERALIS MARKETING pourra être amenée à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :
Nom, prénom, adresse, code postal, ville de résidence, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP.
En tout état de cause, la Société HERALIS MARKETING s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 5 - DROITS DES UTILISATEURS
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD)
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que mσdifiée par la loi du 6 août 2004 et conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@heralis.fr ou par courrier papier à l’adresse : Société HERALIS MARKETING – 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
ARTICLE 6 – DROIT DE DEFINIR DES DIRECTIVES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES APRES LA MORT
Les UTILISATEURS disposent du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après leur mort.
Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de les transmettre à la Société HERALIS MARKETING aux coordonnées suivantes :
adresse de courrier électronique : contact@heralis.fr
adresse de courrier postal : 26-28 rue de Londres – Paris 9
En transmettant de telles directives, les UTILISATEURS donnent expressément leur consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.
Les UTIILISATEURS peuvent désigner dans leurs directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque l’UTILISATEUR sera décédé, pour prendre connaissance desdites directives et demander à la Société HERALIS MARKETING d’effectuer leur mise en œuvre. A défaut de désignation leurs héritiers auront qualité pour prendre connaissance de leurs directives à leur décès et de demander leur mise en œuvre à la Société HERALIS MARKETING.
Les UTILISATEURS pourront modifier ou révoquer leurs directives à tout moment, en écrivant à la Société HERALIS MARKETING aux coordonnées ci-dessus.
ARTICLE 7 - PORTABILITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les UTILISATEURS disposent d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel qu’ils ont fournies, entendues comme les données qu’ils ont déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par leur activité dans le cadre de l’utilisation des services. Il est rappelé que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat qui les lient à la Société HERALIS MARKETING.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur le SITE, afin de récupérer et de conserver leurs données à caractère personnel.
Dans ce cadre, la Société HERALIS MARKETING leur adressera leurs données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
ARTICLE 8 – INTRODUCTION D UNE RECLAMATION DEVANT UNE AUTORITE DE CONTROLE
Les UTILISATEURS sont informés qu’ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou le lieu où la violation de leurs droits aurait été commise, s’ils considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, ils disposent également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif s’ils considèrent que traitement de leurs données à caractère personnel objet de la présente Politique constitue une violation des textes applicables.
ARTICLE 9 – LIMITATION DU TRAITEMENT
Les UTILISATEURS ont le droit d’obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles, dans les cas suivants :
- Pendant la durée de vérification que la Société HERALIS MARKETING met en œuvre, lorsque les UTILISATEURS contestent l’exactitude de leurs données à caractère personnel,
- Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que les UTILISATEURS souhaitent limiter ce traitement plutôt que supprimer leurs données,
- Lorsque la Société HERALS MARKETING n’a plus besoin de leurs données personnelles, mais que les UTILISATEURS souhaitent leur conservation pour exercer leurs droits,
- Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque les UTILISATEURS se sont opposés au traitement de leurs données personnelles.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées sur le SITE sont destinées pour la propre utilisation de HERALIS MARKETING et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles HERALIS MARKETING peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. HERALIS MARKETING assure la conformité de ses sous-traitants aux exigences de protection des données.
HERALIS MARKETING ne vend ni ne loue en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.
HERALIS MARKETING ne divulgue pas les données personnelles de l’UTILISATEUR à des tiers, excepté si :
ARTICLE 811 - RESEAUX SOCIAUX
Tout UTILISATEUR dispose de la possibilité de partager les informations liées à son utilisation du SITE sur les principaux réseaux sociaux en cochant la case prévue à cet effet.
Les UTILISATEURS partenaires de la Société HERALIS MARKETING pourront ainsi interroger directement leurs clients sur les réseaux sociaux en créant sur leurs pages profil des liens vers leurs questionnaires.
Il est rappelé aux UTILISATEURS que les informations personnelles indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils FACEBOOK, TWITTER, GOOGLE+ ou autres, seront accessibles à la Société HERALIS MARKETING. Pour restreindre l’accès aux données figurant sur leurs pages de profil, les UTILISATEURS sont renvoyés aux politiques de confidentialités ρrσpres à chaque réseau social concerné.
ARTICLE 12 - COOKIES
La Société HERALIS MARKETING fait usage de cookies, petits fichiers enregistrés sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR, permettant d’identifier ce dernier, de mémoriser les consultations, de personnaliser les offres qu’elle propose, et de bénéficier de statistiques, notamment relatives aux pages consultées.
Seront permis l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'UTILISATEUR ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'UTILISATEUR :
- Ayant pour finalité exclusive de permettre σu faciliter la communication par voie électronique
- Strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne de la Société HERALIS MARKETING à la demande expresse de l'utilisateur.
Si le navigateur internet de l’UTILISATEUR le permet, ce dernier peut désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur.
Cependant, la Société HERALIS MARKETING informe l’UTILISATEUR qu’une telle désactivation aura pour conséquence d’empêcher ce dernier d’accéder à certains services et/ou fσnctionnalités.
ARTICLE 13 - PROSPECTION COMMERCIALE
La Société HERALIS MARKETING pourra permettre aux UTILISATEURS de s’inscrire afin de bénéficier de l’envoi d’une newsletter qui les informera des nouveautés, offres promotionnelles …
Afin de recevoir cette newsletter, l’UTILISATEUR est invité à donner son consentement en cochant la case « je souhaite recevoir la newsletter du site SatiCommerce (ou Webfeeling )».
En tout état de cause, l’UTILISATEUR pourra faire savoir à la Société HERALIS MARKETING qu’il ne souhaite plus recevoir de newsletter en s’adressant au service client par courriel : contact@heralis.fr.
ARTICLE 14 - SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l’UTILISATEUR seront supprimées au plus tard dans les quarante huit (48) heures suivant la fermeture de son compte.
ARTICLE 15 – DONNÉES DE TIERS
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, à savoir recueillir par internet les avis des utilisateurs à l’aide d’un questionnaire, HERALIS MARKETING a accès à toutes les informations contenues dans la base des réponses aux questionnaires, ainsi qu’aux données personnelles fournies par le PARTENAIRE, nécessaires pour réaliser l’enquête.
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et seul un nombre restreint de personnes autorisées peuvent avoir accès à ces données.
Le PARTENAIRE peut récupérer ces données depuis son compte, en se connectant à son administrateur.
En aucun cas HERALIS MARKETING ne vend, partage ou loue ces données à des tiers, ni ne les utilise à des fins autres que celles exposées aux présentes.
Le PARTENAIRE est le responsable du traitement au sens du RGPD, et HERALIS MARKETING n’agissant ici qu’en prestataire de services. A ce titre, en tant que PARTENAIRE, il vous appartient notamment de :
ARTICLE 16 - CONSERVATION DES DONNÉES
Concernant les données relatives à la gestion des PARTENAIRES :
Leurs données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec les PARTENAIRES. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des PARTENAIRES, leurs données pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, la Société HERALIS MARKETING pourra reprendre contact avec les prospects non clients pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte le droit d’opposition des UTILISATEURS sont conservées au minimum 3 (trois) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Concernant les cookies :
La durée de conservation des cookies visés à l’article 12 est de 13 (treize) mois.
ARTICLE 17 - LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET TRANSFERTS
Les serveurs d’hébergement sur lesquels HERALIS MARKETING traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en
HERALIS MARKETING s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.
ARTICLE 18 - SECURITE
La Société HERALIS MARKETING s’engage conformément au RGPD, à ρrendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles sσient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société HERALIS MARKETING s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements
ARTICLE 19- MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
HERALIS MARKETING se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.